La présente location est faite aux charges et conditions figurant ci-dessus ainsi qu’aux conditions générales suivantes validées lors de la signature du contrat de réservation :
I. RÉGIME JURIDIQUE du CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
II. DUREE
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme prévu au contrat, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur.
III. FORMATION du CONTRAT
a) Réservation par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat accompagné IMPÉRATIVEMENT du montant de l’acompte précisé sur celui-ci.
Le solde de la location sera payable à la remise des clés DES L’ARRIVEE. A défaut, le contrat pourra être considéré comme annulé et l’acompte conservé.
b) Confirmation par le Bailleur ou son mandataire :
A la réception du chèque de réservation, le bailleur ou son mandataire fait un courrier :
– Soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l‘engagement des parties devenant ferme.
– Soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n’étant plus disponibles pour la période souhaitée.
IV. ANNULATION du CONTRAT, le cas échéant :
- le locataire en abandonnant au bailleur la somme versée.
- le bailleur en retournant au locataire le double de la somme reçue.
V. LOYER – DÉPÔT de GARANTIE
Les montants du loyer, des charges éventuelles et de l’acompte sont indiqués sur le contrat de réservation.
Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du bailleur une somme de 1000€, à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera intégralement restitué sous huitaine ou détruit. A défaut le dépôt de garantie sera restitué déduction faite des réparations locatives.
La restitution des clés au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
VI. ASSURANCE
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du bailleur.
VII. OBLIGATIONS PRINCIPALES du LOCATAIRE
En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au locataire sans autre obligation que d’en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et de restituer les lieux en bon état. Le locataire est donc tenu de :
– N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à TITRE DE RÉSIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
– Occuper les lieux personnellement. Cependant, si le locataire est dans l’impossibilité d’entamer ou de poursuivre la période de location, ce dernier aura la possibilité de se substituer un tiers sur accord du bailleur.
– Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
– Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
– N’introduire dans les locaux, un animal familier (chien, chat), que si ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (article 10 de la loi N° 70 – 598 du 9 juillet 1970). Les chiens de 1ère et 2ème catégories sont interdits dans la location.
– Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
– Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
– Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
– Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
– Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée et de son départ.
VIII. OBLIGATIONS PRINCIPALES du BAILLEUR :
1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
5. La responsabilité du Bailleur n’est pas engagée en cas de vol ou perte survenu à l’occasion d’un séjour.